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INFORMATIONS LEGALES

 

 

L'univers transmedia Blackoutsphere a été crée par Sarah Anne N'Diaye qui en est l'auteur, et est développé par la Sasu Gwadaliwood - Tous droits réservés.

 

Adresse : Sasu Gwadaliwood - Rue Brissac - 97110 Pointe-A-Pître

Site internet : Gwadaliwood.com

Watsapp : +590 690 38 38 30

Mail : Gwadaliwood@gmail.com

 

 

 

LE DROIT D'AUTEUR EN FRANCE :

Le droit moral se distingue en plusieurs prérogatives distinctes :

Le droit de divulgation (Loi 1957) : Droit « qui attaché à la personne même de l'auteur ou de l'artiste, lui permet, sa vie durant, de ne livrer son œuvre au public que de la manière et dans les conditions qu'il juge convenable » (CA paris, 6 mars 1939, DP, 1939.II.88, note Nast). La loi précise en ce sens que l'auteur détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Le droit de repentir ou de retrait : Il permet à l'auteur de mettre fin à l'exploitation de l’œuvre (retrait) ou d'en modifier les conditions (repentir).

Le droit de à la paternité : Il relève d'une identification plus immédiate. Il réside dans le respect du NOM de l'auteur et de sa QUALITE dans les diverses modalités de diffusion de son œuvre. Il ne peut le céder ou y renoncer.

Le droit au respect de l’œuvre : Il confère à l'auteur le droit d'exiger le respect de l'intégrité de sa création. Nul ne peut, sans l'accord de l'auteur, procéder à une suppression, adjonction ou modification du contenu de celle-ci. L'interdiction vaut notamment pour le cessionnaire des droits patrimoniaux. Contrairement à d'autres législations européennes et au régime défini par l'article 6 bis de la Convention de Berne, l'auteur n'a pas à justifier la raison pour laquelle il s'oppose à une modification de son œuvre. Il n'a pas, en particulier, à établir une quelconque atteinte à son honneur ou à sa réputation. Le juge lui-même est dépourvu de compétence pour apprécier le bien-fondé du choix de l'auteur.

Les droits patrimoniaux sont ceux qui permettent à l'auteur d'autoriser contre rémunération des actes d'exploitation de sa création.

 

 

L'Univers Transmédia "Blackoutsphere" ainsi que ses 21 fictions sont protégées auprès de la S.A.C.D. et d'organisme agréés

L'application "Blackoutsphere" ainsi que ses challenges et ses expériences transmédia sont protégées par des dépôts auprès d'organismes agréés.

 

 

 

 

Infos légales :

Gwadaliwood Sasu au capital variable de 1800 euros - Rue Brissac 97110 Pointe-A-Pître - RCS Pointe-Â-Pître 834 035 024